Mentions légales et conditions de ventes.
Mentions légales.
Le site Internet Stamati.fr est édité par :
J.Marc Stamati photographies
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J.Marc Stamati
Le site est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10 000 000 €
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Le site a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1427251
Toute personne désirant le retrait d’une image la représentant peut en faire la demande, conformément au droit à l’image.
Sur simple demande en me contactant ici : contact
Les images et les textes sont protégés par l’article L.111-11 du code de la propriété intellectuelle. Toutes reproductions et utilisations des images et des textes sont interdites sans l’accord de l’auteur.
Chaque commande entraîne l’accord par le diffuseur (client), des conditions générales suivantes
les conditions générales peuvent être expédiées par mail sur simple demande au format PDF.
Conditions générales de vente.
Auteur photographe et créations multimédias affilié au régime des auteurs géré par l’Agessa.
– L’utilisation commerciale des photographies et des œuvres multimédias est soumise aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992 et est indépendante des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser pour obtenir les autorisations de publications.
Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l’auteur.
En dehors des droits indiqués sur la note d’auteur, l’auteur est le seul à posséder les droits de reproduction, représentation et divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients. Toutes cessions, rétrocessions, locations et prêts à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, dupli, internégatif, Cd-Rom, Dvd, etc…) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de l’auteur.
Partie 1 – Cession de droits commerciaux – Travaux réalisés pour les entreprises
Article 1 : Principes de cession
Chaque commande entraîne une cession de droits d’exploitations des images ou des œuvres multimédias, la rémunération de la mise en œuvre et le remboursement des frais occasionnés.
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire.
La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire.
Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en conformité avec la réglementation en vigueur.
Soit en fonction de :
– De l’utilisation des travaux demandés (destination), par exemple : Illustration Web, édition, dossier de presse, affichage publicitaire etc.
– De la diffusion et du nombre d’exemplaires. Exemple pour la presse et l’édition, le nombre de livres vendus ou le nombre de tirages pour la presse.
– Du territoire concédé : (France, Europe, monde).
– De la durée de la cession en nombre d’années.
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pendant la durée de la prise de vue ou la réalisation du reportage.
Sauf indication contraire dans le devis, les frais restant à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe sont : Les assurances éventuelles, les frais de transport et d’hébergement des biens et des personnes. La rémunération des modèles et des intervenants extérieurs.
Article 3 : Engagements des parties
D’une façon générale, le diffuseur (commanditaire) et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
1/ Le commanditaire ou diffuseur
Afin de permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec le devis présenté. Seul le devis validé et signé fait foi.
Toute modification entraînera obligatoirement la demande d’un nouveau devis ou l’annulation de la commande.
• Les photographies peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité du client est totalement engagée. et il doit fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents.
Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres
prestataires.
2/ Le prestataire
• Au besoin le prestataire pourra conjointement avec le commanditaire, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges et lui faire profiter de son expertise.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver
strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Article 4: Règlement des notes d’auteurs
Résiliation du devis après acceptation: facturation des frais engagés majorés de 50% avec un minimum de 500 €.
– Selon la législation et comme indiqué sur les devis, les notes de cession sont payables à parution pour les œuvres photographiques, ou au plus tard à la fin du mois qui suit la facturation. Et dès la mise en ligne du site pour la création d’œuvres multimédia (sites Internet, visites virtuelles etc.).
Et non pas selon la réglementation commerciale du client.
Le non-paiement d’une note d’auteur entraîne automatiquement l’annulation de la cession et donc l’impossibilité pour le commanditaire d’utiliser les visuels ou la création Internet concernés. Sous peine d’enfreindre la législation sur la propriété intellectuelle et de risquer un délit de contrefaçon.
Retard de paiement
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit et en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Il pourra s’ajouter aux pénalités une indemnité forfaitaire pour frais de créance.
Article 5 : Droit moral
– Le droit moral est le droit au respect du nom de la qualité d’auteur et de l’’œuvre
La mention © Photo J.Marc Stamati est obligatoire lors de chaque utilisation d’une image conformément au droit moral.
Le client s’engage à mentionner le nom de l’auteur sur le support de reproduction des photographies. L’absence de signature ou la mention non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité.
Concernant les photographies, le client ne peut modifier une œuvre malgré la cession de droits. Modification de l’image, transformation etc.
Ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle
– Le paiement des mises à disposition du support des œuvres n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur.
Les négatifs, diapositives, pour l’argentique, les tirages originaux et les fichiers bruts sont l’entière et pleine propriété de l’auteur. Ceux-ci doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état, accompagnés d’au moins deux justificatifs (minimum) de l’utilisation des clichés.
Article 6: Limitation des responsabilités
La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée.
Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyen.
Il appartient au client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité du client est totalement engagée. et il doit fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents.
Partie 2 – Conditions générales de ventes de tirages d’art originaux
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre, d’une part, tout client du site www.stamati.fr, qu’il soit un particulier ou un professionnel, ci-après désigné “le client” ou “acheteur” et, d’autre part, Jean Marc Stamati, auteur des œuvres vendues par l’intermédiaire du site www.stamati.fr.
Exerçant mon activité en tant qu’Auteur-Photographe (code NAF : 90.03B), je ne suis soumis à aucune règle professionnelle particulière. Les présentes CGV sont présentées en langue française, et s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
MODIFICATION DES CGV
Jean Marc Stamati se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes conditions et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le client déclare adhérer aux présentes CGV, après les avoir lues, sans restrictions ni réserves et ce dès sa commande.
T.V.A.
Auteur photographe, en franchise en base de la T.V.A. Les prix indiqués pour les ventes en ligne de tirages d’art, sont donc nets (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI), et en Euro.
DOUANES ET TAXES EXTRACOMMUNAUTAIRE
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation. Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.
DISPONIBILITÉ
Aucun tirage d’art n’est disponible en stock mais est réalisé sur commande et en fonction du nombre d’exemplaires disponibles.
Chaque commande fait l’objet d’un tirage d’art spécifique au format choisi par ‘acheteur et éventuellement d’un encadrement ou d’un montage sur mesure comme le contre-collage sur Alu-Dibond.
La réalisation des tirages et des éventuels encadrements sont réalisés sur mesure par un laboratoire photographique professionnel à Paris et sous le contrôle de l’auteur.
Chaque œuvre est signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires maximum, tous supports confondus. Et est accompagnée de son certificat d’authenticité.
FRAIS DE LIVRAISON
Pour la France métropolitaine les montants des frais d’expédition et de livraison sont inclus dans les tarifs indiqués sur le site. Pour l’expédition et la livraison en dehors de France métropolitaine, des frais supplémentaires, variables selon la destination et le mode d’expédition, sont facturés suivant indications au devis. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.
DÉLAIS ET LIVRAISON
Une fois la commande reçue et validée, vous recevrez un mail de confirmation indiquant la mise en fabrication du tirage. Le délai de fabrication par le laboratoire est de deux à trois jours. Une fois réalisé, le tirage et l’encadrement me sont expédiés pour vérification, signature et mise en place du certificat d’authenticité. Et j’effectue la livraison à l’acheteur par Colissimo suivi. Lors de l’expédition, l’acheteur recevra par mail le numéro de suivi du colis.
Le délai de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, je ne peut être tenu responsable du non-respect de ce délai, et à ce titre ne peut satisfaire aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison dû à une défaillance du transporteur.
RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute contestation future : le client doit s’assurer de l’absence d’anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, …). Si le livreur refuse de rester pour l’ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abîmé et s’il décide d’accepter l’article qu’il aura jugé en bon état, d’indiquer les anomalies constatées, dès l’instant de la livraison, sous forme de “réserves manuscrites” détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.
En cas de détérioration de l’œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des “réserves manuscrites”, demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un “constat de spoliation” (constat 170) et rester en possession d’une copie de ce formulaire. Veuillez également m’informer de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).
MODE DE PAIEMENT : Le paiement s’effectue par carte bleue ou virement bancaire. Lors d’un règlement par carte bleue, le paiement sera effectif dès la mise en production du tirage.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation d’une commande ne s’applique pas aux produits réalisés sur mesure à votre demande (en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation). Chaque tirage et encadrement est réalisé sur mesure pour chaque client. Ces produits ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange sauf dans le cas d’un défaut de qualité. En revanche, je m’engage à trouver une solution avec vous en cas de problème.
GARANTIE LÉGALE
L’acheteur d’un tirage d’art bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 211-1 à L 211-14 du code de la Consommation. Dans le cas où l’article reçu serait non conforme à la commande, (erreur de format, de support etc.), le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, l’article endommagé ou non conforme sera échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge. Le cas échéant, je dispose du droit de rembourser le client et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des présomptions existent que les conditions de livraison ne présentent pas les garanties suffisantes. Les dégradations provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations importantes citées aux présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.
CONDITIONS DU RETOUR
Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d’origine, les articles retournés doivent être placés à l’intérieur d’un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu. À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
REMBOURSEMENT
En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison, ou en cas d’abandon d’achat possible selon les conditions des présentes CGV, le remboursement s’effectue dans les 30 jours après réception du colis accompagné d’un courrier postal dans lequel le client s’engage sur l’honneur à détruire toutes copies des images ou textes en sa possession. Le client doit alors fournir un Relevé d’Identité Bancaire pour permettre le remboursement par virement.
AVERTISSEMENTS
Les tirages d’art photographique que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site www.stamati.fr.
Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, et.) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D’autre part, malgré tout le soin apporté par l’auteur à la réalisation des tirages d’art, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.
LIMITATIONS LIÉES A LA POSSESSION D’UN TIRAGE
L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du CPI : “[…] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code […]”.
RECOMMANDATIONS IMPORTANTES.
Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d’art photographiques : la luminosité, la température, l’humidité, la pollution de l’air, et les manipulations. Par conséquent les tirages d’art photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives, ils ne doivent être manipulés (avec des gants de protection) qu’en cas de nécessité, en prenant soin d’éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées.
Les tirages d’art photographiques ne doivent pas être exposés en extérieur.
FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, www.stamati.fr ne peut être tenu pour responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de la commande si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, je me réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le délai de livraison sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Dans ce cas, il est admis que www.stamati.fr se doit d’avertir son client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
CONFIDENTIALITÉ
Le site www.stamati.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration : N° 1427251).
Les informations recueillies permettent le traitement et l’expédition des commandes. le client peut demander la suppression des données et exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique.
DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCES JURIDIQUES EN CAS DE LITIGE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l’auteur.
