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Mentions légales et conditions de ventes.

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Le site Stamati.fr est édité par :

J.Marc Stamati photographies
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Le responsable de la rédaction:
J.Marc Stamati

Le site est hébergé par la société OVH
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Code APE 6202A
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Le site a été déclaré à la  CNIL sous le numéro 1427251

Les images et les textes sont protégés par l’article L.111-11 du code de la propriété intellectuelle. Toutes reproductions et utilisations des images et des textes sont interdites sans l’accord de l’auteur.

L’acceptation de chaque commande entraîne l’accord par le diffuseur  (client), des conditions générales suivantes


les conditions générales  peuvent être expédiées par mail sur simple demande au format PDF.

Conditions générales de vente.

Auteur photographe et créations multimédias affilié au régime des auteurs géré par l’Agessa.
– L’utilisation commerciale des photographies et des œuvres multimédias est soumise aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992 et est indépendante des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser pour obtenir les autorisations de publications.
Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l’auteur.
En dehors des droits indiqués sur la note d’auteur, l’auteur est le seul à posséder les droits de reproduction, représentation et divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients. Toutes cessions, rétrocessions, locations et prêts à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, dupli, internégatif, Cd-Rom, Dvd, etc…) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de l’auteur.

Article 1 : Principes de cession

Chaque commande entraîne une cession de droits d’exploitations des images ou des œuvres multimédias, la rémunération de la mise en oeuvre et le remboursement des frais occasionnés.
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire.
La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire.
Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion  sont calculés en conformité avec la réglementation en vigueur.
Soit  en fonction de :
– De l’utilisation des travaux demandés (destination), par exemple : Illustration Web, édition, dossier de presse, affichage publicitaire etc.
– De la diffusion et du nombre d’exemplaires. Exemple pour la presse et l’édition, le nombre de livres vendus ou le nombre de tirages pour la presse.
– Du territoire concédé : (France, Europe, monde).
– De la durée de la cession en nombre d’années.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pendant la durée de la prise de vue ou la réalisation du reportage.

Sauf indication contraire dans le devis, les frais restant à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe sont : Les assurances éventuelles, les frais de transport et d’hébergement des biens et des personnes. La rémunération des modèles et des intervenants extérieurs.

Article 3 : Engagements des parties
D’une façon générale, le diffuseur (commanditaire) et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

1/ Le commanditaire ou diffuseur
Afin de permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec le devis présenté. Seul le devis validé et signé fait foi.
Toute modification entraînera obligatoirement la demande d’un nouveau devis ou l’annulation de la commande.
• Les photographies peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle  et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité du client est totalement engagée. et il doit fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat  et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents.

   Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres
prestataires.

2/ Le prestataire
• Au besoin le prestataire pourra conjointement avec le commanditaire, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges et lui faire profiter de son expertise.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver
strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 4: Règlement des notes d’auteurs

Résiliation du devis après acceptation: facturation des frais engagés majorés de 50% avec un minimum de 500 €.

– Selon la législation et comme indiqué sur les devis, les notes de cession sont payables à parution pour les œuvres photographiques, ou au plus tard à la fin du mois qui suit la facturation. Et dès la mise en ligne du site pour la création d’œuvres multimédia (sites Internet).
Et non pas selon la réglementation commerciale du client.
Le non-paiement d’une note d’auteur entraîne automatiquement l’annulation de la cession et donc l’impossibilité pour le  commanditaire d’utiliser les visuels uo la création Internet concernés. Sous peine d’enfreindre la législation sur la propriété intellectuelle et de risquer un délit de contrefaçon.

Retard de paiement
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit et  en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Il pourra s’ajouter aux pénalités une indemnité forfaitaire pour frais de créance.

Article 5 : Droit moral

– Le droit moral est le droit au respect du nom de la qualité d’auteur et de l’’œuvre
La mention © Photo J.Marc Stamati  est obligatoire lors de chaque utilisation d’une image conformément au droit moral.

Le client s’engage à mentionner le nom de l’auteur sur le support de reproduction des photographies. L’absence de signature ou la mention  non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité.
Concernant les photographies, le client ne peut modifier une œuvre malgré la cession de droits. Modification de l’image, transformation etc.

Ces  dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle

– Le paiement des mises à disposition du support des œuvres n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur.
Les négatifs, diapositives, pour l’argentique, les tirages originaux et les fichiers bruts sont l’entière et pleine propriété de l’auteur. Ceux-ci doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état, accompagnés d’au moins deux justificatifs (minimum) de l’utilisation des clichés.

 

Article 6: Limitation des responsabilités
La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée.
Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyen.
Il appartient au client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité du client est totalement engagée. et il doit fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat  et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents.

Concernant la réalisation d’oeuvre multimédia (site Internet)
– Les sites Internet ou les créations graphiques pour l’Internet nécessitent l’utilisation de logiciels que le prestataire met en place pour la bonne exécution. Mais également d’un hébergement Internet ainsi qu’un nom de domaine que le commendataire se doit de louer indépendamment du prestataire .
Ces logiciels une fois le site ou l’animation créé, se doivent d’être mis à jour régulièrement afin  d’assurer le bon fonctionnement du site ou des dites créations. Les mises à jour et les éventuels renouvellements de licences sont à la charge du commendataire et doivent être réalisés par lui.

Le prestataire ne peut exercer légalement la fonction de Webmaster et n’intervient en tant qu’auteur que pour la création de l’oeuvre, (charte graphique, images, création multimédia, réalisation de logos et bannières, animation, rédaction de textes conformément à la législation sur les auteurs.).
Le prestataire prend en charge la mise en ligne et éventuellement la formation permettant au commanditaire de modifier textes et illustrations du site et d’effectuer les mises à jour.

Une fois le site (ou l’animation flash), livré (c’est à dire en ligne et fonctionnel), le commanditaire doit prévenir dans un délai raisonnable, soit au plus tard un mois après la mise en ligne du site, de problèmes éventuels, coquilles dans le texte ou erreurs et modifications à effectuer.
Les sites et les animations sont réalisés suite à un cahier des charge qui doit être fourni par le commanditaire et validé par le prestataire. Le cahier des charges comprend la maquette, les textes, les logos si existant et les photos à insérer ainsi que tous le éléments d’informations permettant la bonne réalisation du projet.
Toutes modifications par la suite, transformation, création de nouvelles pages ou modification dans les textes doivent faire l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle prestation.
En outre  le prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes de fonctionnement survenant après la livraison et ce délai d’un mois.
Comme par exemple ceux liés à :

– L’absence de mise à jour par le client des outils (logiciels utilisés lors de la création).
Les mises à jour à réaliser sont indiquées en temps réel lors de chaque accès à l’interface administrateur du site.
– Un problème lié à l’hébergement Internet : Pannes, problème de réseau, attaques virales etc. Il convient au commanditaire de choisir avec soin son hébergeur Internet   et de choisir un niveau de prestation suffisant : SAV, sauvegardes régulières etc.
– Le non paiement du fournisseur d’accès Internet, ce qui engendrerait la perte définitif du site réalisé.
– Une mauvaise manipulation de la part du commendataire ou l’un de ses employés.

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