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Mentions légales

Mentions légales et conditions de ventes.

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Les images et les textes sont protégés par l’article L.111-11 du code de la propriété intellectuelle. Toutes reproductions et utilisations des images et des textes sont interdites sans l’accord de l’auteur.

Conditions générales de vente.
A. Particuliers

Les présentes conditions s’appliquent à toutes commandes entre le client et Jean Marc Stamati photographe.

1 Conditions particulières

1.1 Devis et bon de réservation.

L’acceptation d’un devis ou la réservation d’une date de prise de vue par Internet ou ou à l’aide du bon de réservation, valent pour bon de commande fermer et définitif.
Le devis correspond à la prestation choisie plus les options et les frais de déplacement éventuels ou frais d’hôtel si justifié.
En cas de réservation par Internet, le formulaire devra être complété par les mariés afin de définir la formule et les options choisies.

1.2 Modalités de règlement

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

– Versement d’un acompte de 30% à la réservation et règlement du solde, avant le début du reportage . Les commandes d’options : Livres, coffrets etc. doivent être réglés dans l’intégralité lors de la commande.

– Dans le cas d’un reportage nécessitant un déplacement en avion plus hôtel, un acompte des frais sera également demandé.

– Mode de règlement accepté : chèque, espèces, virement ou carte bleue* (* 3% de frais).

2 TVA

Selon l’article 293 B du CGI, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA, l’ensemble des tarifs proposés est Net.

3 Cession des droits à l’image

Toutes les photographies sont cédées au client (particulier) pour un usage réservé au cadre familial (usage privé) et ne peuvent être utilisées pour un usage professionnel par celui-ci. Seules les entreprises peuvent légalement acquérir un droit d’utilisation (cession de droits d’auteur) et doivent pour se faire s’acquitter d’une taxe, de cotisations URSSAF et se déclarer comme diffuseur à l’Agessa.

4. Droit à l’image et droit à la vie privée

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété du photographe, les clients autorisent le photographe à prendre en photo les personnes présentes au mariage. A utiliser ces photos pour sa promotion personnelle, book, site Web ou concours, sauf indication contraire du client.
Dans le cadre d’un reportage de mariage, la divulgation d’informations, n’est pas toujours constitutive d’une atteinte, sachant qu’un mariage est considéré comme une manifestation publique ouverte à tous.

5. Cas de force majeure, résiliation et disponibilité des produits

Les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous désordres sociaux qui suspendent les obligations du photographe sans mettre fin au contrat et n´engagent pas sa responsabilité.
Ceci est également valable pour le client qui pourra à l’amiable être remboursé d’une partie ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires. Tout report ou résiliation d’un devis en dehors des conditions pourra donner lieu à des indemnités d´une valeur correspondante à la valeur de l’acompte versé.
Les acomptes versés ne sont plus remboursé 6 mois avant la date du mariage du fait de
l’engagement du photographe à bloquer une date refusant par la même d’autres clients.

Le tarif et la disponibilité des produits annexes comme les livres et les coffrets ne dépendent pas du photographe mais des fournisseurs. Le photographe ne peut être tenu responsable des délais et disponibilités. Par ailleurs les réservations pouvant se faire un an et plus avant le mariage, certains articles peuvent être retirés du catalogue ou remplacés par les fournisseurs. Il conviendra dans ce cas de choisir un autre produit avant la date du mariage et d’adapter éventuellement le tarif.

B. Vente en ligne de tirages d’art

1. Tirages originaux

Sur le site www.stamati.fr, vous avez la possibilité d’acquérir des tirages originaux encadrés.

Par tirage originaux on entend des tirages en série limitée (30 exemplaires maximum, tous supports confondus), réalisés sous le contrôle de l’auteur par un laboratoire photographique professionnel.

2. Commandes
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. J.Marc Stamati confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Jean Marc Stamati se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

3. Préparation de la commande et délais de livraison
Les tirages ont effectués à la demande.
Une fois la commande validée, l’auteur vous prévient par mail de la bonne réception de la commande et du délai de livraison estimé/ Le délai est différent en fonction du produit : Encadrement, poster etc.
Puis l’élaboration du tirage est confiée au laboratoire professionnel qui expédie directement la commande au client.

Concernant la commande de tirages d’art encadrés en caisse américaine, pour chaque commande il sera demandé par mail à l’acheteur soit de renoncer à son délai de rétractation, soit d’attendre le délai légal (14 jours)  avant la fabrication du produit. Celui ci étant fabriqué sur mesure à la demande.
Les livraisons sont effectuées par la poste en Collissimo ou transporteur rapide (chrono ou DHL) à la demande du client.

4. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours ouvrables à compter du jour où la confirmation de la commande par courrier électronique a été réalisée.
Toutefois pour les tirages avec demande d’encadrement et compte tenu des frais engagés, il sera demandé à l’acheteur  avant toute confirmation de conviennent de  renonce à exercer son droit de rétractation ou d’accepter que nous attendions le délai légal avant de lancer la fabrication du tirage et de son encadrement. En acceptant les présentes conditions, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation.

5. Délais de livraison
Dès acceptation de la commande par J.Marc Stamati photographie, pour les posters le délai de livraison moyen (fabrication sur mesure et expédition du colis) est de trois à quatre jours.

Pour les tirages encadrés sur mesure : Dibond  ou tirages originaux sur caisse américaine, il sera demandé  l’acheteur soit de renoncer à son droit de rétraction afin de lancer dès réception la fabrication du produit : Tirage et contre collage ou tirage et encadrement plus création du certificat d’authenticité. Ou d’attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Si l’acheteur renonce à son droit, le délai moyen de fabrication est d’une  semaine. Sinon il est porté à trois semaines.

Conditions générales de vente.
B.Entreprises, institutionnel et agences.

Auteur photographe, toute activité de prises de vue commandée par une entreprise, une institution ou une agence de publicité est soumise aux droits d’auteurs, régime de l’Agessa.
Chaque commande entraîne une cession de droits d’exploitations des images et des œuvres multimédias. Les cessions de droits sont effectuées en fonction de la durée de cession, de la destination (Web, édition, affichage etc.) et du territoire concédé.

L’acceptation de chaque commande entraîne l’accord par le diffuseur des conditions générales suivantes

– Selon la législation, les notes de cession sont payables à parution pour des œuvres photographiques, ou au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture. Et pour la création d’œuvres multimédia (sites Internet), dès la mise en ligne du site. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d’une mise en demeure. Le montant sera de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le non-paiement d’une note d’auteur entraîne automatiquement l’annulation de la cession et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés.

Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.

– L’utilisation commerciale des photographies et des œuvres multimédias est soumise aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et est indépendante des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser pour obtenir les autorisations de publications.

Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l’auteur. En dehors des droits indiqués sur la note d’auteur, l’auteur est le seul à posséder les droits de reproduction, représentation et divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients. Toutes cessions, rétrocessions, locations et prêts à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, dupli, internégatif, Cd-Rom, Dvd, etc…) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de l’auteur.

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.

– Le droit moral, droit au respect du nom de la qualité d’auteur et de l’’œuvre
La mention © Photo J.Marc Stamati  est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image, droit moral.
Le client s’engage à mentionner le nom de l’auteur sur le support de reproduction des photographies. L’absence de signature ou la mention e non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité.
Le client ne peut modifier une œuvre malgré la cession de droits. Modification de l’image, transformation etc.

Ces  dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle

– Le paiement des mises à disposition du support des œuvres n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur.
Les négatifs, diapositives, pour l’argentique, les tirages originaux et les fichiers bruts sont l’entière et pleine propriété de l’auteur. Ceux-ci doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état, accompagnés d’au moins deux justificatifs (minimum) de l’utilisation des clichés.

– Les photographies peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle  et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité du client est totalement engagée.
-Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pendant la durée de la prise de vue ou la réalisation du reportage.

Sauf indication contraire dans le devis, les frais restant à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe sont : Les assurances éventuelles, les frais de transport et d’hébergement des biens et des personnes. La rémunération des modèles et des intervenants extérieurs.

Résiliation du devis après acceptation: facturation des frais engagés majorés de 50% avec un minimum de 500 €.

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